Table des Matières : Maître Ricardo Bruno et Maître François Dessy

I. LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL

I. A) L'INFORMATION PENALE

a) demande d’accès au dossier d’information pénale

1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 21 bis §§1-2 du CICr.).

2. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation en cas de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie préjudiciée (art. 21 bis §7 CICr.).

3. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation lorsque le ministère public n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier d’une partie préjudiciée dans le délai de quatre mois (ou un mois en cas de mini-instruction) + 15 jours (art. 21 bis §7 CICr.).

4. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie suspecte (art. 21 bis §§1-2 du CICr.).

5. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation en cas de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21 bis §7 CICr.).

6. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation lorsque le ministère public n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier et d’en obtenir copie d’une partie suspecte dans le délai de quatre mois (ou un mois en cas de mini-instruction) + quinze jours (art. 21 bis §7 CICr.).

b) déclaration de personne lésée

7. Déclaration de personne lésée (art. 5 bis du titre préliminaire du code de procédure pénale).

c) demande de mainlevée de saisie

8. Requête en vue d'obtenir la mainlevée d'un acte de saisie du Procureur du Roi (art. 28 sexies, §§ 1 et 2 CICr.).

9. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance contre une décision de refus du Procureur du Roi de mainlevée de saisie (art. 28 sexies § 4).

10. Requête d'appel à la chambre des mises en accusation en vue d'obtenir la mainlevée d'un acte de saisie lorsque le Procureur du Roi n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 28 sexies § 5 CICr.).

d) déclaration au greffe contre une décision d’aliénation

11. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28 octies § 4 CICr.).

e) demande d’enquête sociale

12. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2 § 2 de la loi du 29.06.1964 concernant la suspension, le sursis et la probation).

f) demande gracieuse de devoirs complémentaires

13. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie suspecte durant l’information pénale.

14. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie préjudiciée durant l’information pénale.

g) plainte au Comité P

15. Plainte au Comité Permanent de contrôle des services de Police.

I. B) L'INSTRUCTION PENALE

a) plainte avec constitution de partie civile

16. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 CICr.) (Modèle simplifié).

17. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 CICr.)

(Modèle circonstancié).

18. Procuration pour déposer une plainte entre les mains du juge d'instruction.

d) demande d’enquête sociale

19. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2 § 2 de la loi du 29.06.1964 concernant la suspension, le sursis et la probation).

e) demande d’accès au dossier

20. Requête pour consulter le dossier de l'instruction et en obtenir copie pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art.61 ter §§ 1 et 2 CICr.).

21. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation d'une ordonnance du juge d’instruction refusant l'accès au dossier de l'instruction ou d’en obtenir copie à une partie préjudiciée ou partie civile (art.61 ter § 5 CICr.).

22. Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l'instruction et d’en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie préjudiciée ou partie civile (art. 61 ter , § 6 CICr.).

23. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61 ter §§ 1 et 2 CICr.).

24. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation d'une ordonnance du juge d’instruction refusant l'accès au dossier de l'instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art.61 ter § 5 CICr.).

25. Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l'instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61 ter , § 6 CICr.).

f) demande de mainlevée de saisie

26. Requête en vue d'obtenir la mainlevée d'un acte de saisie du juge d’instruction (art. 61 §§ 1 et 2 quater CICr.).

27. Déclaration d'appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance d'une ordonnance du juge d’instruction refusant la mainlevée d’un acte de saisie (art. 61 § 5 quater CICr.)

28. Requête d'appel à la chambre des mises en accusation en vue d'obtenir la mainlevée d'un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61 quater § 6 CICr.).

g) demande de devoirs complémentaires

29. Requête pour solliciter l'accomplissement d'un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61 quinquies §§ 1 et 2 CICr.).

30. Déclaration d'appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance d'une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61 quinquies § 4 CICr.).

31. Requête d'appel à la chambre des mises en accusation pour l'accomplissement d'un acte d'instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai dans un délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61 quinquies § 5 CICr. ou 127 § 3 CICr. au moment du règlement de la procédure).

32. Requête pour solliciter l'accomplissement d'un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61 quinquies §§ 1 et 2 CICr.).

33. Déclaration d'appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance d'une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61 quinquies § 5 CICr.).

34. Requête d'appel à la chambre des mises en accusation pour l'accomplissement d'un acte d'instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai dans un délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61 quinquies § 5 CICr. ou 127 § 3 CICr. au moment du règlement de la procédure).

h) déclaration d’appel contre une décision d’aliénation

35. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1 ^ère instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le juge d’instruction (art. 61 sexies § 4 CICr.).

i) demande de levée du mandat d’arrêt

36. Requête adressée au juge d’instruction pour solliciter la levée d’un mandat d’arrêt (art. 25 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive).

j) demande de copie gratuite du dossier répressif

37. Requête devant la chambre du conseil en vue d'obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674 bis , §2, 1° Code Jud.).

38. Requête devant la chambre du conseil en vue d'obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674 bis , §2, 1° Code Jud.).

k) demande de récusation

39. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 du Code Jud.).

40. Requête en remplacement d’expert (art. 979 du Code Jud.).

41. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un magistrat instructeur (art.828, 1° du Code Jud.).

42. Requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en vue du renvoi d'un tribunal à un autre (art. 542 CICr.).

l) demande d’interrogatoire récapitulatif

43. Requête auprès du juge d'instruction sollicitant un interrogatoire récapitulatif pour l'inculpé placé sous mandat d'arrêt (art. 22 al.3 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

m) demande de la partie civile d’être entendue par le juge d’instruction

44. Requête pour une partie civile d’être entendue par le juge d’instruction (art. 62 CICr.).

45. n) conclusions devant la chambre du conseil/chambre des mises en accusation invoquant la nullité du mandat d’arrêt pour :

1. Absence de signature du mandat d'arrêt (art.16 § 6 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

2. Faits non susceptibles de faire l'objet d'un mandat d'arrêt (art.16 § 1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

3. Mandat d'arrêt signifié plus de 48 heures après la privation de liberté de l'inculpé (art.18 § 1er, al.1 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

4. Absence d'interrogatoire d'inculpé (art.16 § 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

5. Absence d’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire d’inculpé sans renonciation expresse de l’inculpé ni cas de force majeure (art. 16 § 2 al. 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

6. Mandat d’arrêt visant une inculpation différente de celle figurant à l’interrogatoire d’inculpé (art. 16 § 2 al. 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

7. Absence d'information de l'inculpé par le juge d'instruction de la possibilité de décerner mandat d'arrêt à son encontre (art.16 § 2, al. 5 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

8. Absence d'indication des circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé justifiant la détention préventive (art.16 § 5 al.2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

9. Absence d'indication du fait pour lequel le mandat d'arrêt est décerné (art.16 § 5 al.1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

10. Absence d'indication de l'existence d'indice sérieux de culpabilité (art.16 § 5 al.1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

11. Absence d'indication de l'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner le mandat d'arrêt (art.16 § 1 et § 5 al.2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

12. Violation de la présomption d'innocence de l'inculpé lors de son interrogatoire par le juge d'instruction et/ou dans la motivation du mandat d’arrêt (art.16 § 2 de la loi du 20.07.1990, art.6.2 CEDH et principe général du respect de la présomption d'innocence)

13. Mandat d’arrêt décerné dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte (art. 16 § 1er al.3 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

o) autres conclusions devant la chambre du conseil/chambre des mises en accusation en matière de détention préventive

46. Conclusions sollicitant, à titre principal, des mesures alternatives à la détention préventive et, à titre subsidiaire, une détention électronique.

47. Conclusions sollicitant la remise en liberté de l’inculpé détenu pour cause de dépassement du délai raisonnable durant la phase de détention préventive (art. 5.3 CEDH).

48. Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/ chambre des mises en accusation (art. 24 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

49. p) mémoire en cassation invoquant la nullité du mandat d’arrêt pour :

1. Absence de signature du mandat d'arrêt (art.16 § 6 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

2. Faits non susceptibles de faire l'objet d'un mandat d'arrêt (art.16 § 1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

3. Mandat d'arrêt signifié plus de 48 heures après la privation de liberté de l'inculpé (art.18 § 1er, al.1 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

4. Absence d'interrogatoire d'inculpé (art.16 § 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

5. Absence d’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire d’inculpé sans renonciation expresse de l’inculpé ni cas de force majeure (art. 16 § 2 al. 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

6. Mandat d’arrêt visant une inculpation différente de celle figurant à l’interrogatoire d’inculpé (art. 16 § 2 al. 2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

7. Absence d'information de l'inculpé par le juge d'instruction de la possibilité de décerner mandat d'arrêt à son encontre (art.16 § 2, al. 5 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

8. Absence d'indication des circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé justifiant la détention préventive (art.16 § 5 al.2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

9. Absence d'indication du fait pour lequel le mandat d'arrêt est décerné (art.16 § 5 al.1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

10. Absence d'indication de l'existence d'indice sérieux de culpabilité (art.16 § 5 al.1er de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

11. Absence d'indication de l'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner le mandat d'arrêt (art.16 § 1 et § 5 al.2 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

12. Violation de la présomption d'innocence de l'inculpé lors de son interrogatoire par le juge d'instruction et/ou dans la motivation du mandat d’arrêt (art.16 § 2 de la loi du 20.07.1990, art. 6.2 CEDH et principe général du respect de la présomption d'innocence)

13. Mandat d’arrêt décerné dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte (art. 16 § 1er al.3 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive)

q) conclusions devant la chambre du conseil/chambre des mises en accusation au stade du règlement de la procédure :

50. Conclusions sollicitant le non-lieu pour absence de charges suffisantes devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation (art. 128 CICr.).

51. Requête sollicitant le contrôle de la régularité de l’instruction devant la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci n’est pas clôturée dans l’année (art. 136 al. 2 CICr.).

52. Conclusion sollicitant la nullité des méthodes particulières de recherche d’observation ou d’infiltration devant la chambre des mises en accusation (art. 235 ter CICr.).

53. Conclusions d’appel pour l’inculpé sollicitant le non-lieu et une indemnité pour appel téméraire et vexatoire devant la chambre des mises en accusation à charge de la partie civile ayant fait appel d’une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil dans des conditions fautives.

II. LA PHASE DE JUGEMENT DU PROCES PENAL

a) citations

54. Citation directe en matière correctionnelle (art. 182 CICr.)

55. Citation en opposition en matière correctionnelle devant le tribunal de 1 ^ère instance ou la cour d’appel (art. 187 CICr.).

b) appel

56. Mandat d’appel.

57. Mandat de désistement d’appel.

58. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al.3 CICr.).

59. Déclaration de désistement d’appel.

60. Conclusions d’appel pour la partie civile en débouté civil : après jugement d’acquittement en première instance sans appel au pénal du ministère public.

c) demandes de copie gratuite du dossier répressif

61. Requête devant le tribunal de police en vue d'obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674 bis , §2, 2° Code Jud.).

62. Requête devant le président de la chambre du tribunal correctionnel en vue d'obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation (art. 674 bis, §2, 2° Code Jud : procédure de 1 ^ère instance) ou (article art. 674 bis, §2, 5 ° Code Jud : procédure d’appel).

63. Requête devant le président de chambre de la cour d'appel qui connait de l'action publique en vue d'obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art.674 bis, §2, 5° C.Jud.).

d) demandes d’assistance judiciaire

64. Requête en assistance judiciaire en vue d'obtenir la gratuité des frais d'interprète (art. 664 et suivants C.Jud.).

65. Requête en assistance judiciaire en vue d'obtenir la copie gratuite d'un jugement/ arrêt coulé en force de chose jugée (art. 664 et s. Cod. Jud.).

66. Requête en assistance judiciaire en vue d'obtenir la gratuité des frais d’expédition, de signification et d'expertise (art.664 et s. Code Jud.).

d) intervention volontaire

67. Requête en intervention volontaire devant le juge correctionnel pour le tiers propriétaire d’un objet saisi et susceptible de faire l’objet d’un réquisitoire de confiscation du Procureur du Roi.

e) demandes de mise en liberté provisoire (hors procédure de cour d’assises)

68. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal de Police (article 27 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

69. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en degré d'appel (article 27 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

70. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en première instance (article 27 § 1er, 1° de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

71. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d'appel, chambre correctionnelle (article 27 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

f) demande en réouverture des débats

72. Requête en réouverture des débats (art. 772 et suivants Code Jud.).

g) demande en récusation

73. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d'un magistrat composant la chambre du tribunal correctionnel/de la cour d'appel (art. 828, 1° du Code Jud.).

74. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 Code Jud.).

75. Requête en remplacement d’expert (art. 979 Code Jud.).

76. Requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en vue du renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 CICr.).

h) protection sociale

77. Requête en extrême urgence devant le président de la chambre de protection sociale.

78. Conclusions pour la personne internée sollicitant la remise en liberté à l'essai devant la chambre de protection sociale au sein du tribunal d’application des peines.

79. i) conclusions pour le prévenu devant le tribunal de 1 ^ère instance/ la cour d’appel, chambre correctionnelle invoquant les moyens de défense  :

1. Extinction de l'action publique pour cause de prescription (article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

2. Irrecevabilité des poursuites pour cause de provocation policière (article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

3. Irrecevabilité des poursuites pour cause de violation du droit à un procès équitable, du principe du respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence (article 6 CEDH).

4. Irrecevabilité des poursuites pour cause de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6 CEDH et article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

5. Dépassement du délai raisonnable et son incidence sur la peine (article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

6. Absence de valeur probante de procès-verbaux d’audition obtenus en violation de l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle.

7. Violation du principe général de droit du respect de la foi due aux actes (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

80. j) mémoire en cassation pour le prévenu invoquant les moyens de cassation contre une décision de condamnation correctionnelle rendue en dernier ressort :

1. Extinction de l'action publique pour cause de prescription (article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

2. Irrecevabilité des poursuites pour cause de provocation policière (article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

3. Irrecevabilité des poursuites pour cause de violation du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH).

4. Irrecevabilité des poursuites pour cause de violation irrémédiable de la présomption d'innocence (article 6 de la CEDH).

5. Irrecevabilité des poursuites pour cause de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6 CEDH et article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

6. Dépassement du délai raisonnable et son incidence sur la peine à prononcer (article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

7. Absence de valeur probante de procès-verbaux d’audition obtenus en violation de l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle.

8. Défaut de motivation et l’absence de réponse aux conclusions (article 149 de la Constitution).

9. Violation du principe général de droit du respect des droits de la défense.

8. Violation du principe général de droit du respect de la foi due aux actes (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

10. Violation du principe général de droit du respect de la notion juridique de présomption de l’homme.

L) désistement de pourvoi en cassation .

81. Mandat de désistement de pourvoi en cassation.

82. Déclaration de désistement de pourvoi en cassation.

k) procédure devant la cour d’assises

83. Requête de mise en liberté provisoire (art. 27 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive) devant la cour d'appel, chambre des mises en accusation (art. 27 § 1er, 3° de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive).

84. Acte de défense en cour d'assises.

85. Conclusions sollicitant la récusation d’un juré pour cause de suspicion légitime (art.828, 2° du Code Jud).

86. Requête en récusation du président ou d’un assesseur de la Cour d’assises pour cause de suspicion légitime (art.828, 2° du Code Jud).

87. Conclusions sollicitant de faire poser une question subsidiaire de culpabilité au jury.

l) attestation de témoin

88. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 2 Code jud.).

III. LA PHASE D'EXECUTION DU JUGEMENT DU PROCES PENAL

a) demande en rectification d’erreur matérielle

89. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 Code Jud.).

b) demande en réhabilitation et recours en grâce

90. Requête en réhabilitation (art.621 et suivants du Code d'instruction criminelle).

91. Recours en grâce (art.110 de la Constitution belge).

c) demande d’indemnisation pour détention préventive inopérante

92. Requête en indemnisation d'une détention préventive inopérante (art.28 de la loi du 13.03.1973 sur la détention préventive inopérante).

93. Recours devant la commission de recours contre une décision du Ministre statuant sur une demande d'indemnisation d'une détention préventive inopérante (art. 28 § 4 de la loi du 13.03.1973 sur la détention préventive inopérante).

d) demande en référés pour préserver les droits d’un détenu

94. Requête unilatérale en extrême urgence auprès du président du tribunal de 1ère instance pour s’opposer au transfert d’un détenu dans une autre prison pour des raisons humanitaires.

95. Requête unilatérale en extrême urgence auprès du président du tribunal de 1ère instance visant à suspendre les effets d'une décision de restriction des droits d'une personne détenue adoptée par le directeur de la prison sur pied de la loi de principe du 12.01.2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

96. Citation en référé devant le président du tribunal de 1ère instance sollicitant des astreintes en raison de l'absence de respect des droits de la personne détenue pendant la grève au sein des établissements pénitentiaires.

97. Citation en référé devant le président du tribunal de 1 ^ère instance sollicitant le transfert d’un interné en raison de l’aggravation de son état de santé mentale.

e) demandes de restitution au ministère public après jugement ne prononçant pas de confiscation

98. Demande de restitution au ministère public d’effets saisis mais non confisqués à l’issue du jugement de la cause au pénal.

99. Demande de restitution au ministère public d’un cautionnement non attribué à l’Etat à l’issue du jugement de la cause au pénal.

f) procédure devant le tribunal d’application des peines

100. Demande de libération provisoire d’un condamné au tribunal d’application des peines pour raisons médicales (art.72 et suivants de la loi du 17.05.2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine).

101. Opposition devant le tribunal d’application des peines d’un jugement de révocation par défaut.

102. Mémoire en cassation contre un jugement du tribunal d’application des peines.