Les actualités en droit

Droit de la circulation routière

Depuis le 3 mars 2022, tout usage d’un appareil électronique doté d’un écran au volant sera interdit, sauf si l’appareil est fixé sur un support destiné à cet effet ou si le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (article 8.4 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière). C’est désormais une infraction du 3e degré, punie d’une amende allant de 30 à 500€. Prudence donc ! Le téléphone sur l’épaule ou coincé dans le cou peuvent désormais vous valoir une amende.

L'utilisation des trottinettes électriques va, quant à elle, être encadrée. En effet, les ministres de la Mobilité se sont accordé sur un cadre d'utilisation des trottinettes électriques et autres monoroues, hoverboards ou segways. Plusieurs mesures seront prises pour limiter les risques d'insécurité routière comme l’interdiction de les utiliser pour les moins de 16 ans, l’interdiction de rouler sur les trottoirs, mais également de se mettre à 2 sur une seule trottinette. L’usage d’un catadioptre sera également obligatoire afin d’éviter les accidents pendant la nuit. Les panneaux de circulation seront adaptés à cette nouvelle législation. La vitesse maximale reste quant à elle de 25km/h.

Droit pénal

La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les notions de voyeurisme et de viol sont élargies et les peines adaptées. Le viol est désormais puni d’une peine allant de 15 à 20 ans de prison tandis que la peine pour voyeurisme se voit allégée. 

La notion consentement fait également son entrée dans le code pénal sexuel. On considère qu’il n’y a pas de consentement lorsque qu’un individu profite de la situation de vulnérabilité d'une autre personne. Par exemple, si elle est endormie, si elle est alcoolisée ou inconsciente. Mais également si l’acte à caractère sexuel résulte d’une agression, de menaces, de violence, d’une ruse ou d’un autre comportement punissable. Le consentement suppose en effet que celui-ci a été donné librement, l’absence de résistance ne peut en aucun cas s’interpréter comme tel. La réforme prévoit aussi que le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte sexuel. Cela signifie que lorsqu’un homme retire son préservatif sans le consentement de son partenaire et poursuit le rapport, il y a viol. 

Le projet de loi prévoit, en outre, une harmonisation de l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans, ce qui signifie que ce n’est qu’à partir de cet âge qu’un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un adulte sans que cela ne soit punissable. Toutefois, une tolérance est prévue à partir de 14 ans si les deux parties sont consentantes et si l’écart entre les parties est de 3 ans maximum. 

De plus, la réforme décriminalise la prostitution. Celle-ci est toutefois interdite aux mineurs et sa publicité reste largement réprimée. Le proxénétisme, qui est le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, reste quant à lui une infraction punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende allant de 500 à 25.000 euros. La Belgique est le premier pays européen à dépénaliser la prostitution.

L’entrée en vigueur de ce texte aura probablement lieu début juin 2022.

Une autre nouveauté est que des ONG veulent inscrire l’écocide dans le code pénal européen. La semaine d’action internationale pour la reconnaissance de l’écocide a d’ailleurs eu lieu du 20 au 25 mars. Ce principe vise à incriminer et à sanctionner des actes illégaux ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité qu’ils causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables. On peut citer comme exemple : la déforestation, la pollution à grande échelle, les attaques contre des sites nucléaires,... Aux yeux de ces ONG, il s’agit d’un véritable crime contre l’humanité. 

Droit immobilier

Aujourd'hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse, si le contrat prévoit des provisions, alors le propriétaire peut vous demander de payer le surplus. Mais il doit également vous rembourser en cas de trop payé. Il doit, en outre, justifier les montants.

 
Le propriétaire ne peut pas non plus indexer le prix du loyer à sa guise. L’indexation ne peut avoir lieu qu’une fois par an, au plus tôt à la date d’anniversaire du contrat qui doit être écrit et enregistré. Il doit également avertir son locataire par écrit en indiquant le nouveau montant. 

Parmi les nouveautés, il est à noter qu'une grande réforme du notariat est en cours, celle-ci entrera en application le 1er janvier 2023. 

Le changement le plus important est la baisse des frais de notaire lors de l’achat d’un bien par un particulier. En effet, les frais administratifs auparavant fixés librement par le notaire seront encadrés par la loi, un coût fixe sera désormais demandé. Celui-ci sera de 750€ pour l’acte de vente et 550€ pour un acte supplémentaire comme un acte de crédit, un mandat hypothécaire,…

 
Un autre changement majeur concerne les honoraires du notaire qui vont être revu à la baisse, par tranches et selon le prix du logement avec un plafond de 750 000€. Attention, car cela ne concerne que l’achat d’un logement familial, donc cela ne s’appliquera pas pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement immobilier. 

Les frais administratifs dans le cadre d’une vente de lotissements ou d’appartements neufs dans un immeuble coûteront 550 euros, contre un peu plus de 1000 euros actuellement.
Les actes familiaux vont également se voir appliquer un coût fixe, de 195€ par acte. 

Afin de permettre une plus grande transparence et une meilleure compréhension de la facture par les consommateurs, la réforme prévoit également que la facture sera plus claire via l’addition de lignes distinctes (montant des honoraires, des frais administratifs, de dossier, les dépenses, etc.). 

Et enfin, créer son entreprise coûtera moins cher ! En effet, l’entrepreneur qui débute verra sa facture baisser d’environ 33% lors de la création de sa SRL avec statuts standard. 

Droit social

Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales par le biais d’un formulaire de demande. Et ce, au plus tard le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.

Ce congé peut avoir une durée de maximum 10 jours et être pris dans l’année qui suit le décès. L’allocation s’élève à 87,49€ par jour.

 
Suite à une réunion, le 14 mars 2022, le gouvernement fédéral a pris la décision de prolonger le chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 juin 2022 inclus, avec une nouveauté. En effet, cette procédure simplifiée, autrement appelée « procédure assouplie », concernera également le chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine en plus de la pandémie et des intempéries. 

La carte train a subi une indexation pendant le mois de février. L’employeur est en effet tenu de prendre en charge une partie des frais de déplacement des travailleurs qui prennent le train pour se rendre au travail. L’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement SNCB est calculée sur la base d’une grille de montants forfaitaires.

La CCT n° 19/9 contient la grille des montants forfaitaires que les partenaires sociaux négocient tous les 2 ans. Ces montants forfaitaires ne sont pas visés par l’indexation du 1er février qui ne concerne que le prix de la carte train, c’est-à-dire que l’indexation du prix de la carte train reste à charge du travailleur.

Le gouvernement entend toutefois consacrer 240 millions d’euros d’ici la fin de la législature pour encourager l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail. Cet argent va servir à généraliser et augmenter l’indice kilométrique vélo. Celle-ci n’est cependant pas obligatoire partout, elle dépend du bon vouloir de l’employeur. 

Le gouvernement fédéral est également parvenu à un accord sur la réforme du marché de l’emploi. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les employés de répartir leur travail hebdomadaire sur 4 jours au lieu de 5, avec un maximum de 9h30 de travail par jour. Elle prévoit aussi la possibilité d’avoir un régime de travail plus flexible, par exemple en travaillant un jour de plus une semaine afin de le récupérer la semaine suivante, moyennant demande écrite et l’accord de l’employeur. Des règles plus flexibles pour le travail de nuit sont également prévues. Si une personne désire travailler en soirée et qu’un syndicat l’accepte, alors elle pourra le faire tout en bénéficiant de nouvelles primes et compléments de salaire. Les heures de travail entre 20h et minuit seront donc considérées comme des heures de travail «classiques».

Elle prévoit aussi que l’horaire de travail doit être porté à l’attention des travailleurs 7 jours à l’avance à la place 5 actuellement. Un droit de déconnexion est également prévu pour les organisations de plus de 20 employés. Cela signifie que vous avez le droit de vous mettre hors ligne et de ne pas répondre à vos e-mails ou messages après vos heures de travail. 

De nouvelles règles en matière de préavis pourraient également voir le jour, car le projet prévoit la possibilité de commencer à travailler chez son nouvel employeur pendant sa période de préavis grâce à un plan de compensation élaboré chez les 2 employeurs. 

Droit patrimonial

La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette loi entend actualiser les textes et les agencer dans une structure plus logique. 

Elle amène toutefois quelques modifications de fond. Il en va notamment de la définition des avantages matrimoniaux, de la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ou bien encore de l’abandon de la notion d’ordres successoraux.

Voici quelques-unes de ces nouveautés :

- il est stipulé, tant pour le droit successoral que pour l’usufruit successif légalement attribué au partenaire cohabitant légal survivant sur le logement familial, qu’il est requis qu’au jour de l’ouverture de la succession du défunt, l’immeuble serve toujours au logement principal de la famille

- les attestations ou actes d’hérédité seront désormais acceptés comme preuve de la qualité de successible ou d’héritier à l’égard de tous les tiers de bonne foi

- il est stipulé que la nullité du testament notarié n’affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament en la forme internationale

- il est explicité que les légataires universels et les légataires à titre universel peuvent également accepter sous bénéfice d'inventaire et sont également copartageants lors du partage

- il est stipulé concernant le partage d’ascendant que celui-ci n’est soumis aux règles applicables aux pactes successoraux que dans la mesure où ce partage contient un pacte successoral
- en ce qui concerne la forme d’un pacte successoral, il est stipulé que la réunion d’information peut également avoir lieu en ligne et que les parties à la signature du pacte peuvent être représentées au moyen d'une procuration authentique spéciale qui ne peut être donnée qu’après l'écoulement d’un délai d’un mois prenant cours à dater du jour où la réunion d'information s’est tenue.

Droit familial

L’indice du prix à la consommation qui explose a également une conséquence sur le couts qu’engendre la prise en charge d’un enfant. Peut-on indexer la contribution alimentaire ?

 La réponse est oui, toutefois cela ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à la date d’anniversaire du jugement. Si il n’y a pas de convention ou de jugement, il faut alors se mettre d’accord ensemble sur une éventuelle indexation.