Notons que ce classement est évolutif en fonction de l’analyse renouvelée de la dangerosité de chaque comportement infractionnel et des statistiques de sinistralité reliée aux infractions envisagées et classées.
A chaque catégorie d’infraction graduées correspond le montant de la perception immédiate, le montant de l’amende légalement prévue et la possibilité ou l’obligation de déchéance qui s’y attache.
Ne pas utiliser ses clignotants ; défaut de ceinture de sécurité, bande bus empruntée contraventionnellement,
58 € en cas de perception immédiate et 80 € à 2000€ d’amende s’agissant des infractions de premier degré, déchéance en cas de récidive seulement de 8 jours à 5 ans passé 3 condamnations.
manœuvre exécutée au mépris des règle de priorité (sans céder le passage), téléphone dénué de kit main libre au volant, au guidon, stationnement interdit pour personne valide, non handicapée, dépassement par la droite non autorisé, progression poursuivie malgré un feu rouge, irrespect d’un signal céder le passage, feu orange négligé, … Chapitre II. Infractions du 2e degré (art. 2) (code-de-la-route.be)
116 euros payable au titre de la perception immédiate, 160 € d’amende à 2000€ pour sanctionner une infraction de 2 degrés, amende infligée doublée en cas de récidive dans l’année.
progression poursuivie malgré un feu rouge, non-respect d’un signal interdiction de circuler ; franchissement d’une ligne blanche continue, refus d’obéissance aux injonctions policières, non-respect des règles de dépassement ou de croisement , infractions commises au préjudice d’un piéton ou d’un cycliste, interdiction de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence sans justification, transport d’un bébé de moins de 3 ans sur une moto, contrevenir à l’obligation de longer prudemment un autocar, bus,… Voyez la liste Chapitre III. Infractions du 3e degré (art. 3) (code-de-la-route.be)
174€ payable dans le cadre d’une perception immédiate et 235€ à 4000€ payable à titre d’amende infligée à l’auteur d’une infraction de 3 -ème degré ;
U turn, demi-tour sur autoroute, concours de vitesse et course poursuite ; roulage fantôme en sens contraire, franchissement d’un passage à niveau fermé ou stationnement, arrêt sur un passage, dépassement interdit dans un virage, transgressions d’un ordre d’arrêt bras tendus. Voyez Chapitre IV. Infractions du 4e degré (art. 4) (code-de-la-route.be)
220 € d’amende pour réprimer une infraction de 4 -ème degré. Aucune perception immédiate (sauf usager de résidence étrangère 473€) n’est envisageable pour les infractions de suprême gravité, de 4 -ème dégré. Une convocation au Tribunal s’ensuit donc toujours.
Pour payer directement et informatiquement votre amende routière Bienvenue chez Justice (amendesroutieres.be)
Une transaction peut être proposée de 85 € pour les infraction de 1er degré, 160 €pour infraction de second degré et 240€ pour les infractions de 3 -ème degré. Aucune pour celles de 4 -ème degré.
Le risque de déchéance se marque généralement dès le second degré tandis qu’elle est en principe automatique et obligatoire au 4 -ème degré, l’amende pouvant aller jusqu’à 4000 euros hors décimes additionnels et hors récidive.
Le champ de la récidive s’est élargi depuis le 1er janvier 2015, une combinaison et une pluralité d’infraction graves différentes pouvant la justifier.
Nous sommes à votre écoute et pouvons vous renseigner ce que signifie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les vocables suivants :
Excès de vitesse / amende / déchéance du permis de conduire / le retrait immédiat / examens de réhabilitation / taux d’imprégnation alcoolique / état d’ivresse / imprégnation alcoolique / Ethylotest / Alcolock / Défaut d’assurance / Contrôle technique / Perception immédiate / délit de fuite / dommage corporel / dommage aux véhicules / fond d’indemnisation / Code de la route / Institut VIAS/ / fond d’indemnisation / vitesse mesurée, vitesse retenue / intoxication alcoolique / signe d’ivresse / test d’haleine (éthylotest) / analyse d’haleine (éthylomètre) / analyse sanguine / test sanguin / contrôle alcoolémie/ catégorie de permis / délivrance du permis / effacement triennal et automatique des peines / réhabilitation / mesures probatoires / peine de travail/ intervention volontaire / action récursoire / notification / médiation pénale / emploi des langues / déchéance facultative / obligatoire / formation V.I.A.S / responsabilité des personnes morales / convention RDR / fonds commun de garantie belge / usagers faibles / article 29 bis loi sur les usagers faibles / bureau belge des assureurs automobiles / assureur RC / assureur protection juridique/ accident de la circulation / droit à l’indemnisation/ force majeure / faute intentionnelle / réparation du préjudice / intérêts civils / incapacités temporaires / incapacités permanentes/ quittance transactionnelle / code de la route / arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique - LOI - WET (fgov.be)